Loi Pinel Nantes : comment entretenir son habitation ?

Sur la base de la loi Pinel, il n'est plus permis de facturer le locataire pour les réparations majeures (telles que définies à l'article 606 du Code civil) et les frais liés à ces réparations et l'usure majeure réparations et travaux majeurs de conformité.

Ce principe est applicable à tous les contrats de location entrés en vigueur ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

Pour tout autre travail d'entretien et de réparation, le propriétaire et le locataire sont libres de déterminer leurs obligations respectives.

Services et taxes

Sur la base de la loi Pinel, il n'est plus permis de facturer au locataire des taxes, y compris la contribution économique territoriale (ECT), si le propriétaire est personnellement responsable du paiement (cependant, les taxes suivantes peuvent être transférées au locataire: taxes et impôts fonciers ajoutés aux taxes foncières, c'est-à-dire taxes liées à l'utilisation des lieux ou à un service bénéficiant directement ou indirectement au locataire), frais de gestion et frais de services et taxes locaux ou attribuables à d’autres locataires en loi pinel Nantes.

Outre ces trois modifications principales, diverses autres modifications mineures ont été promulguées par la loi Pinel, telles que :
  • la mise en place d’un droit préférentiel en faveur du locataire
  • ou la suppression de la référence à l’indice du coût de la construction.